Communication des actes administratifs

Communication des actes administratifs

Demandes de communication de document administratif  se fait auprès du service des Régies sis RDC de l’Hôtel de Ville
tel : 04 90 91 51 25.

Cette demande peut également s’effectuer en ligne ou par courrier postal

(téléchargement du formulaire en pdf)

L’accès aux documents administratifs en pratique

La loi du 17 juillet 1978 a instauré diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public. Elle a posé le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs : toute personne physique ou morale peut demander la communication de documents administratifs communaux sans avoir à justifier ni motiver sa demande ….

Tarifs de communication

La loi a prévu  la possibilité de facturer la reproduction de documents administratifs au demandeur. La communication peut se faire par courrier électronique  et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.

Consultation sur place des actes : service des régies –Hôtel de Ville –Place du Marché –Tarascon.

Prendre rendez-vous par téléphone au 04 90 91 51 25.