L’acte de construire ou modifier une construction existante est presque toujours précédé par une demande d’autorisation d’urbanisme. Cette demande fait l’objet d’une instruction menée par le service d’urbanisme de la ville qui vise à vérifier la conformité des projets d’urbanisme avec la réglementation en vigueur sur le territoire et à proposer des décisions à l’autorité compétente. La délivrance de ces autorisations d’urbanisme est un moyen d’information comme un outil de protection juridique pour son demandeur.
Selon la nature, l’importance et la localisation des travaux ou aménagements, votre projet pourra soit :
Vous pouvez aussi déposer un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet des travaux projetés.
Autorisation d'urbanisme - Service-public.fr
La commune de Tarascon recense un grand nombre d’établissement recevant du public (ERP). Ceux-ci sont soumis à des procédures d’autorisation (ouverture) et de suivi (contrôle) auxquelles sont associées selon l’importance de l’établissement des commissions qui siègent à un niveau départemental ou communal. L’essentiel des établissements tarasconnais sont de petites tailles (5ème catégorie) et concerne essentiellement les commerçants et artisans.
L’installation d’un nouvel établissement ou la modification d’un existant nécessitent le dépôt préalable d’une demande d’autorisation qui s’effectue obligatoirement dans les locaux du :
Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire : Déposé seul ou avec une Déclaration Préalable.
Si les travaux sont soumis à permis de construire ou d’aménager : formulaire et pièces jointes valant (pièce PC39 et PC40 ou PA50 et PA51)
Ces dossiers sont obligatoirement déposés dans les locaux de Service Urbanisme et Affaires foncières, situés au 1er étage du Centre Technique communal, 390, route de Saint-Rémy à Tarascon.
Les autorisations relevant du code de l’environnement
La commune ne disposant pas d’un règlement publicitaire, l’instruction de cette demande est réalisée par les services de l’Etat. Le dossier est à transmettre, pour instruction, à :
Les travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques ne sont pas soumis à permis de construire, mais à une autorisation administrative particulière, accordée par le préfet de région.
La demande d'autorisation doit être transmise à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de P.A.C.A (Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine des B.D.R. (STAP) - 3, rue du cloître - 13200 ARLES - Tél : 04 90 96 48 14 Fax : 04 90 93 91 57
Les projets non raccordables à l’assainissement collectif public
Le SPANC est un service public de la Communauté d’agglomération ACCM chargé de :
Tout renseignement peut être obtenu auprès des Services Techniques de la communauté d’agglomération ACCM, situés au 4, rue Joseph Rainard, zone nord d’Arles.
Secrétariat : 04 86 52 60 40
Les projets liés et nécessaires à une activité agricole
Les zones agricoles sont par nature inconstructibles. Toute construction y est interdite, sauf par dérogation en cas « de constructions et d’installations nécessaires à l'exploitation agricole ». Le règlement d’urbanisme communal peut par ailleurs fixer des règles de constructibilité plus strictes, voire interdire toute construction sans dérogation.
Afin de justifier de la nécessité de votre projet à l’exploitation agricole et du respect des règles spécifiques fixées par le document d’urbanisme, il vous appartient d’apporter une description la plus précise et la plus complète de votre projet, en complément de votre dossier de demande de permis de construire, ou en pré-consultation.
Organisme d'aide et de conseil et animé par l’Union des Maires des Bouches-du-Rhône, le Conseil pour l’Habitat Agricole en Méditerranée Provence (CHAMP) a mis en place un site Internet et des documents de travail pour vous y aider :
Les taxes et participations
L’acte de construire (construction neuve, extension de l’existant, annexes…) est fait générateur de taxes d’urbanisme et de participations. Retrouvez toutes les informations relatives à la taxe d'aménagement sur le site service-public.fr
Elle est constituée de 2 parts :
La taxe est instituée sur le territoire communal par une délibération du conseil municipal. La dernière délibération en date est celle votée lors du conseil municipal du 15 novembre 2018 (délibération n°67/2018). Elle est applicable au 1er janvier 2019 et institue plusieurs secteurs de taxations :
Le montant de la taxe se calcule à partir de la formule : Assiette x Valeur x Taux