Dans le cadre de la lutte contre l’Habitat indigne, les techniciens du service Habitat se tiennent à la disposition de tous les locataires du parc social ou privé qui rencontrent des problèmes de non décence ou d’insalubrité dans leur logement sur Tarascon.
Un logement est considéré comme non décent dès lors qu’il ne respecte pas les articles du décret numéro 2002-120 de janvier 2002 qui définit les caractéristiques d’un logement décent ainsi que ceux du titre II du Règlement Sanitaire Départemental (RSD). Ces critères portent sur la surface minimale du logement, le niveau d’équipement et de confort (eau, électricité, chauffage) et l’état du logement (gros œuvre, ventilation).
Les logements consommant plus de 450 kWh/m2/an n’ont plus le droit d’accueillir de nouveaux locataires, ou bien de subir une augmentation de loyer pour les locataires actuels, même à hauteur de l’IPC. Cette loi tend à être de plus en plus stricte, avec des paliers diminués en 2025 et 2028. Cette mesure vise à protéger le pouvoir d’achat des locataires, en forçant les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux d’amélioration énergétique. Il reste toutefois de la responsabilité des occupants de sélectionner un contrat d’électricité intéressant, pour ne pas payer plus que nécessaire.
Vous souhaitez signaler un logement ? La prévention et le traitement de l'Habitat Indigne constitue une priorité du département des Bouches-du-Rhône comme de la commune de Tarascon. Le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI), créé en décembre 2014, a pour objectif d'engager une véritable démarche partenariale afin de repérer et traiter les situations d'habitat indigne.
Une fiche de signalement a été élaborée par un groupe de travail dans le cadre du PDLHI et constitue un outil supplémentaire au service des personnes occupant un logement présentant des désordres et à toute personne ayant connaissance d'un tel logement.
Cette fiche s'applique aux logements occupés à titre de résidence principale, que ce soient des logements occupés par leurs propriétaires, ou des logements locatifs privés ou sociaux. La fiche est disponible à l'accueil de la Mairie, au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), au Centre Socio-Culturel, au Centre Technique Municipal ou en téléchargement en cliquant ici.
Après avoir rempli votre fiche, vous devez la transmettre soit par courriel (ddtm-pdlhi@bouches-du-rhone.gouv.fr) soit par courrier à l'adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Habitat
16, rue Antoine Zattara
13332 Marseille CEDEX 3
À titre d'information, l'essentiel des réclamations relève de manquements aux règles d'hygiène et de sécurité fixées par le Règlement Sanitaire Départemental (RSD). Ce sont environ 95% de réclamations relevant de la compétences du Maire. C'est ainsi qu'après réception de la fiche, le signalement sera transmis au service Habitat de la commune.
Les techniciens de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et de l’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) de l’ACCM accompagnent le service Habitat dans ce dispositif. Les visites des logements effectuées par nos partenaires permettent de diagnostiquer s’il s’agit de non décence ou d’insalubrité et d’enclencher la procédure adaptée.
Si vous souhaitez rencontrer le Service Habitat, nos techniciens vous reçoivent sans rendez-vous du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h (fermeture le vendredi à 16h30) au Centre Technique Municipal, 390, route de Saint-Rémy, afin de recueillir vos signalements. Vous pouvez contacter le Service par téléphone au 04 90 91 75 04 ou par courriel à l'adresse habitat@mairie-tarascon13.fr.