Service Logement
Pôle Social Emploi – Centre Communal d’Action Sociale
Avenue Pierre Semard
13150 Tarascon
De 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (le vendredi fermeture à 16h30)
Tel : 04 90 91 51 53
Fax : 04 90 91 35 25
Nota Bene : Retrait des dossiers, sur rendez-vous uniquement.
Le Prêt Social Location Accession, plus couramment appelé PSLA, permet aux ménages aux revenus modestes de devenir propriétaires de leur résidence principale après une période d’occupation préalable. Avant de se prononcer sur l’achat, les bénéficiaires habitent le logement et versent une redevance mensuelle. Celle-ci associe une fraction locative, liée à l’usage du bien, et une fraction acquisitive, déduite du prix en cas d’acquisition. Cette période leur donne l’occasion de découvrir leur environnement, d’évaluer les frais du quotidien et de préparer leur projet immobilier. L’éligibilité repose notamment sur des plafonds de ressources, déterminés selon la composition du ménage et la zone dans laquelle se trouve l’habitation. Le dispositif prévoit également un encadrement du prix de vente et du montant de la fraction locative. Pour les logements neufs remplissant les conditions requises, une TVA réduite à 5,5 % et une exonération de taxe foncière sur quinze ans peuvent s’appliquer. Cette exonération commence l’année suivant l’achèvement du bâtiment et, lorsque l’achat intervient ultérieurement, l’acquéreur en bénéficie pour la durée restant à courir. Ces dispositions contribuent à alléger le coût du projet, sans remplacer une évaluation précise du budget. L’occupation préalable aide aussi à déterminer si le logement correspond durablement aux besoins du foyer, en tenant compte de sa superficie, des déplacements et de la proximité des équipements utiles.
Le passage au statut de propriétaire intervient lorsque le ménage exerce son option d’achat et obtient les moyens de financer le solde du prix, après déduction des sommes déjà constituées au titre de la fraction acquisitive. La préparation de cette étape suppose d’intégrer les mensualités du crédit, l’assurance emprunteur, les charges de copropriété éventuelles, l’entretien et les consommations énergétiques. Une marge pour les dépenses imprévues reste également nécessaire. À Saint-Jean-Cap-Ferrat, les propriétés de prestige proposées sur le marché libre doivent être distinguées des logements agréés en location-accession. Les biens présentés sur Michaelzingraf.com illustrent cette offre immobilière distincte, dont la commercialisation ne s’inscrit pas dans le cadre du PSLA. Le respect des critères de revenus ne suffit donc pas à rendre un achat éligible, puisque le logement doit lui-même appartenir à une opération compatible avec le dispositif. Selon les circonstances et les conditions applicables, des garanties de rachat et de relogement peuvent compléter la protection des acquéreurs. Leur portée mérite d’être examinée avant la signature afin de comprendre les situations couvertes et les limites prévues. Les opérateurs accompagnent les candidats dans les démarches, tandis que les banques étudient leur solvabilité et que les collectivités peuvent soutenir le développement des opérations. L’ensemble de ce parcours vise à rendre l’accession plus progressive et à l’adapter aux capacités financières des ménages concernés.