Dans le cadre de la lutte contre l’Habitat indigne, les techniciens du service Habitat se tiennent à la disposition de tous les locataires du parc social ou privé qui rencontrent des problèmes de non décence ou d’insalubrité dans leur logement sur Tarascon.
Un logement est considéré comme non décent dès lors qu’il ne respecte pas les articles du décret numéro 2002-120 de janvier 2002 qui définit les caractéristiques d’un logement décent ainsi que ceux du titre II du Règlement Sanitaire Départemental (RSD). Ces critères portent sur la surface minimale du logement, le niveau d’équipement et de confort (eau, électricité, chauffage) et l’état du logement (gros œuvre, ventilation).
Pour lutter efficacement contre les logements indignes et les marchands de sommeil, l’État a mis en place le programme Habiter Mieux Sérénité, géré par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). Ce dispositif ambitieux vise à accompagner financièrement les propriétaires occupants ou bailleurs pour entreprendre des travaux de rénovation permettant de sécuriser, moderniser et remettre aux normes des logements souvent vétustes, insalubres ou énergivores. Les interventions couvertes par le programme peuvent inclure l’isolation thermique des murs, des toitures et des planchers, l’installation ou le remplacement de systèmes de chauffage et de production d’eau chaude, la modernisation des installations électriques et de plomberie, ainsi que la consolidation des structures et la réparation des éléments de gros œuvre. L’objectif principal est de rendre le logement conforme aux critères de décence, garantissant un niveau minimal de confort, de sécurité et de salubrité, tout en respectant les normes légales et réglementaires.
Ce programme cible particulièrement les logements présentant des risques graves pour la santé ou la sécurité des occupants, comme l’humidité excessive, les infiltrations d’eau, les installations électriques défectueuses, le manque de ventilation, ou l’usage de matériaux obsolètes susceptibles de provoquer des accidents domestiques. Il s’adresse également aux biens énergivores dont la consommation dépasse largement les standards actuels, contribuant ainsi à la lutte contre la précarité énergétique. Habiter Mieux Sérénité ne se limite pas à l’amélioration de l’efficacité énergétique : il vise également à garantir un cadre de vie sain, sécurisé et confortable pour tous les occupants, tout en sensibilisant les propriétaires et bailleurs à l’importance de respecter les normes de décence et de sécurité. Grâce à ce programme, les foyers modestes ou très modestes peuvent accéder à des travaux qu’ils n’auraient pas pu financer seuls, tandis que les logements rénovés voient leur valeur patrimoniale et leur attractivité locative renforcées. En combinant aide financière, accompagnement technique et contrôle des normes, Habiter Mieux Sérénité s’impose comme un levier majeur pour réhabiliter durablement le parc immobilier ancien, protéger les habitants et lutter efficacement contre les pratiques abusives des marchands de sommeil.
Habiter Mieux Sérénité s’inscrit également dans une démarche plus large de lutte contre la précarité énergétique, en permettant aux foyers de réduire leurs dépenses liées à l’énergie grâce à des logements mieux isolés et plus performants. Il favorise l’équité en donnant accès à la rénovation aux ménages modestes ou très modestes, qui ne pourraient pas financer seuls ces travaux indispensables. Le programme contribue ainsi à réhabiliter durablement le parc immobilier ancien, à sécuriser les logements pour tous les occupants et à valoriser le patrimoine bâti, tout en sensibilisant propriétaires et bailleurs à l’importance de respecter les normes de décence. En améliorant la qualité et la sécurité des habitations, Habiter Mieux Sérénité offre aux habitants un environnement de vie plus sain et plus confortable, tout en permettant de lutter concrètement contre les pratiques abusives des marchands de sommeil et de promouvoir un habitat digne et durable sur l’ensemble du territoire français. Dans ce contexte, l’assurance habitation est étroitement liée à l’état du logement. Un logement jugé non décent ou présentant des risques structurels ou techniques peut entraîner des exclusions de garanties ou limiter la couverture proposée par les assureurs. En revanche, un logement conforme aux normes de décence et correctement entretenu permet de réduire les risques couverts par l’assurance et d’éviter les exclusions de garanties liées à des défauts ou à l’insalubrité, tout en assurant que le contrat reste valable et adapté à la situation réelle du logement. Les occupants et propriétaires peuvent ainsi comparer les offres d’assurance habitation pour sélectionner celle qui correspond le mieux à la configuration de leur logement rénové, garantissant une protection optimale. Habiter Mieux Sérénité agit donc à la fois sur la remise aux normes physique des logements et sur la possibilité pour les habitants de bénéficier d’une assurance fiable et adaptée, créant un cercle vertueux de sécurité, de confort et de valorisation patrimoniale.
Vous souhaitez signaler un logement ? La prévention et le traitement de l'Habitat Indigne constitue une priorité du département des Bouches-du-Rhône comme de la commune de Tarascon. Le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI), créé en décembre 2014, a pour objectif d'engager une véritable démarche partenariale afin de repérer et traiter les situations d'habitat indigne.
Une fiche de signalement a été élaborée par un groupe de travail dans le cadre du PDLHI et constitue un outil supplémentaire au service des personnes occupant un logement présentant des désordres et à toute personne ayant connaissance d'un tel logement.
Cette fiche s'applique aux logements occupés à titre de résidence principale, que ce soient des logements occupés par leurs propriétaires, ou des logements locatifs privés ou sociaux. La fiche est disponible à l'accueil de la Mairie, au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), au Centre Socio-Culturel, au Centre Technique Municipal ou en téléchargement en cliquant ici.
Après avoir rempli votre fiche, vous devez la transmettre soit par courriel (ddtm-pdlhi@bouches-du-rhone.gouv.fr) soit par courrier à l'adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Habitat
16, rue Antoine Zattara
13332 Marseille CEDEX 3
À titre d'information, l'essentiel des réclamations relève de manquements aux règles d'hygiène et de sécurité fixées par le Règlement Sanitaire Départemental (RSD). Ce sont environ 95% de réclamations relevant de la compétences du Maire. C'est ainsi qu'après réception de la fiche, le signalement sera transmis au service Habitat de la commune.
Les techniciens de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et de l’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) de l’ACCM accompagnent le service Habitat dans ce dispositif. Les visites des logements effectuées par nos partenaires permettent de diagnostiquer s’il s’agit de non décence ou d’insalubrité et d’enclencher la procédure adaptée.
Si vous souhaitez rencontrer le Service Habitat, nos techniciens vous reçoivent sans rendez-vous du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h (fermeture le vendredi à 16h30) au Centre Technique Municipal, 390, route de Saint-Rémy, afin de recueillir vos signalements. Vous pouvez contacter le Service par téléphone au 04 90 91 75 04 ou par courriel à l'adresse habitat@mairie-tarascon13.fr.